Conditions Générales d’Achats

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS DU GROUPE « EFI AUTOMOTIVE »

MESSAGE DE LA DIRECTION DU GROUPE EFI AUTOMOTIVE

Le Groupe EFI AUTOMOTIVE est soucieux d’évoluer dans le respect des lois et réglementations applicables à son activité.
Le Groupe EFI AUTOMOTIVE s’efforce de développer une démarche d’achats/commerciale responsables, qui s’inscrit pleinement dans sa volonté d’agir de manière déontologique et intègre.
Bien entendu, nous attendons le même engagement de la part de nos partenaires commerciaux et souhaitons développer avec eux des pratiques commerciales loyales, transparentes, intègres et durables.

Nous avons donc décidé de formaliser le présent« Code de Conduite des Fournisseurs» afin d’énoncer clairement nos attentes en La matière et d’affirmer que la responsabilité sociétale et éthique est au cœur de nos relations d’affaires.

Le respect des principes formulés dans ce Code est un critère essentiel de sélection et de maintien au panel de nos partenaires commerciaux.
Nous attendons que chacun d’entre eux les comprenne, y adhère et les mette en œuvre dans un objectif commun de performance et de valeur partagée.

Patrick THOLLIN
Président du Groupe

Didier PRADEILLES
Directeur Général Délégué Groupe

 

1 – Préambule

Ce Code de Conduite des fournisseurs créé par le Groupe EFI AUTOMOTIVE (ci-après dénommé « Code ») a pour objectif de fournir des lignes directrices à tous les fournisseurs ayant ou pouvant avoir des activités d’affaires et interactions commerciales avec l’une des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE.

On entend par fournisseurs au sens du présent Code tous les fournisseurs, prestataires, soustraitants, consultants, agents (commerciaux), distributeurs, partenaires, en ce compris leurs collaborateurs, leurs filiales et les collaborateurs de leurs filiales, actuels ou futurs (ci-après dénommé le« Fournisseur»).

Ce Code s’appuie sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les principes du Pacte Mondial de l’ONU, les principes généraux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), ainsi que sur les valeurs défendues par le Groupe EFI AUTOMOTIVE et visées dans son Manuel Qualité & Environnement.

Il est attendu du Fournisseur qu’il se conforme aux exigences du Code ou, dans le cas où elles sont plus exigeantes, aux dispositions législatives et/ou règlementaires applicables dans les juridictions où le Fournisseur exerce ses activités.

Le Fournisseur est également tenu de diffuser le Code au sein de son organisation de façon à ce que tous les collaborateurs, toutes les filiales, et tous les collaborateurs desdites filiales, impliqués dans les relations commerciales/d’affaires avec le Groupe EFI AUTOMOTIVE puissent préalablement en prendre connaissance.

Bien que le Code s’applique uniquement au Fournisseur traitant directement avec le Groupe EFI AUTOMOTIVE, le Fournisseur est tenu d’inviter ses propres fournisseurs à se conformer à ces exigences.

Il est précisé que toutes les situations, auxquelles le Groupe EFI AUTOMOTIVE et le Fournisseur peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs activités commerciales/d’affaires, ne peuvent être anticipées dans ce Code.

Pour tous les cas non mentionnés, le Fournisseur doit se comporter de manière éthique et professionnelle, souscrire aux principes d’intégrité et d’honnêteté, et se conformer aux lois, réglementations, traités et normes industrielles en vigueur au niveau local, national et international, notamment en termes de fabrication, de tarification, de vente, de distribution et de sécurité de ses produits et/ou services.

 

2 – Principes à respecter

2.1 Politique de non-discrimination

Le Fournisseur doit s’abstenir de toute discrimination dans le recrutement, les pratiques ou conditions de travail, y compris en matière de rémunération, d’avantages, d’avancement, de discipline, de licenciement ou de retraite, ainsi que de toute discrimination basée sur la race, la religion, l’âge, la nationalité, l’origine sociale ou ethnique, l’orientation sexuelle, le sexe, le statut marital, les opinions politiques, l’invalidité ou toute autre catégorie protégée par la loi.

2.2 Travail des enfants

Il est strictement interdit au Fournisseur de faire travailler des enfants en dessous de l’âge légal du pays où il exerce ses activités. Le Fournisseur se conforme sur ce point aux dispositions de l’OIT relatives à la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.

2.3 Travail forcé ou obligatoire

Le Fournisseur ne doit en aucune façon recourir, participer ou bénéficier d’aucune forme de travail forcé, obligatoire ou involontaire. Cela inclut le travail en prison, l’esclavage, le travail forcé, le travail militaire, les contrats de travail ne pouvant être dénoncés par les travailleurs ou toute forme de trafic d’êtres humains.

2.4 Contrainte et harcèlement

Le Fournisseur traitera chaque collaborateur/salarié avec dignité et respect, et ne devra pas recourir aux châtiments corporels ni aux menaces de violence ou à d’autres formes de harcèlement physique, sexuel, psychologique ou verbal, de mauvais traitement ou d’intimidation.

2.5 Hygiène et sécurité

La santé et la sécurité au travail des collaborateurs/salariés doivent constituer une priorité pour le fournisseur dans tous les aspects significatifs de ses activités.
Le Fournisseur doit ainsi, au minimum, se conformer à tous les règlements, lois et normes applicables en matière de santé et sécurité. Le Fournisseur devra prendre les mesures appropriées telles que politiques, normes, procédures, mesures d’urgence et systèmes de gestion, en vue de prévenir les maladies professionnelles et les accidents liés au travail, et fournir un milieu de travail sécurisé et sain à ses collaborateurs/salariés.

2.6 Représailles

Le Fournisseur ne doit tolérer aucune mesure de représailles à l’encontre d’un collaborateur/salarié rapportant de bonne foi un mauvais traitement, un acte d’intimidation, de discrimination, de harcèlement ou toute violation de la loi applicable ou du présent Code, ou participant à une enquête basée sur un tel rapport.

2.7 Rémunération et temps de travail

Le Groupe EFI AUTOMOTIVE attend de son Fournisseur qu’il reconnaisse le caractère indispensable des salaires pour répondre aux besoins fondamentaux des collaborateurs/salariés.
Le Fournisseur doit, au minimum, se conformer à toutes les lois et réglementations régissant les salaires et le temps de travail en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires, au temps de travail maximum, aux taux horaires et aux autres éléments de la rémunération, et fournir les avantages légalement obligatoires.

2.8 Protection de l’environnement

Le Fournisseur doit exercer ses activités dans le respect de l’environnement et se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur en la matière, dans le pays de fabrication ou de livraison des produits ou services concernés. Il s’engage à minimiser continuellement les impacts de ses activités sur l’environnement.

2.9 Concurrence loyale

Le Fournisseur doit se comporter loyalement dans la conduite de ses affaires afin de garantir l’existence d’une concurrence effective, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la régularisation du marché sur lequel il opère.
En ce sens, le Fournisseur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence.

2.1 O Respect des règles en matière de contrôle des exportations

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions des Etats membres de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique, et de tout autre pays concerné (ci-après dénommées les « Règles du Contrôle à l’Exportation»).
Ainsi, le Fournisseur s’interdit de violer, ou de pousser à la faute l’une quelconque des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE en la contraignant à violer, une ou des Règles du Contrôle à l’Exportation (tel que l’approvisionnement ou la livraison de fournitures dans des pays soumis à sanction).

2.11 Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêt

Le Fournisseur ne doit pas tolérer, permettre ou pratiquer le détournement, le blanchiment d’argent, l’extorsion de fonds, les pots de vin ou d’autres formes de corruption dans ses transactions avec tout responsable ou employé gouvernemental ou acteur du secteur privé. Le Fournisseur doit respecter toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur, ainsi que le principe adopté par le Pacte Mondial des Nations Unies, qui stipule que « les entreprises doivent combattre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. »

Le Fournisseur se livrera uniquement à des affaires légitimes et des pratiques éthiques dans le cadre de ses opérations commerciales/d’affaires; il ne paiera, offrira, donnera, promettra ou autorisera, directement ou indirectement, aucun paiement d’une valeur quelconque à un tiers dans le but ou l’intention d’induire ce tiers à se servir de son autorité pour venir en aide au Fournisseur ou à un autre tiers; et n’acceptera aucun paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit comme encouragement ou récompense pour toute acte ou indulgence ayant notamment rapport avec tout sujet et/ou toute affaire réalisés par ou au nom de l’une des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE.

Plus particulièrement, le Fournisseur s’interdit de proposer à l’une quelconque des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE ou aux collaborateurs/salariés du Groupe EFI AUTOMOTIVE des
sommes d’argent, cadeaux, invitations ou autres avantages, pouvant influencer des décisions en  cours ou à venir.

Le Fournisseur doit être conscient que tout collaborateur/salarié du Groupe EFI AUTOMOTIVE ne peut offrir ni recevoir de cadeau, invitation, paiement ou autre avantage pouvant influencer ou donner l’apparence d’influencer une décision commerciale. Ceci s’applique également à toute personne proche du collaborateur/salarié (famille, ami, etc.).

Toutefois, si la loi ou la réglementation applicable le permet, des cadeaux d’une valeur suffisamment faible pour ne pas être perçue comme une tentative de corruption, tels que des stylos, agendas, tasses ou confiseries pourront être offerts aux collaborateurs/salariés du Groupe EFI AUTOMOTIVE, sous réserve que la fréquence à laquelle les cadeaux sont offerts ne revêt aucun caractère excessif et inadéquat et à la condition que ces cadeaux portent systématiquement la marque, ou tout autre signe distinctif, propre au Fournisseur.

De même, le Fournisseur doit veiller à ce que ses collaborateurs/salariés évitent toute situation de conflit entre les intérêts du Fournisseur et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs proches.

2.12 Confidentialité, sécurité et protection des données/informations confidentielles/secret des affaires du Groupe EFI AUTOMOTIVE

Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité des données/informations, et secret des affaires le cas échéant, fournis par l’une des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE.
A titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, sont qualifiés de confidentiels (voire de secret des affaires) : les informations économiques, commerciales et financières, les secrets de fabrication et le savoir-faire, les techniques, les équipements, les outils, les méthodologies, les informations sur le personnel, les informations sur les clients, les remises de prix, les échantillons de produits, les devis, les plans, les dessins, les photographies, etc.

Le Fournisseur doit traiter toutes les informations du Groupe EFI AUTOMOTIVE (données/informations confidentielles/secret des affaires) uniquement dans le but pour lequel elles ont été collectées, reçues ou rendues disponibles, conformément aux instructions fournies par le Groupe EFI AUTOMOTIVE, et sous réserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour les protéger contre tout(e) perte, altération, divulgation ou accès non autorisé(e), ou autre forme de traitement illégal.

 

3 – Contrôle et sanctions

Le Groupe EFI AUTOMOTIVE s’autorise à procéder à d’éventuels contrôles ou audits directement ou par un organisme agréé pour s’assurer du respect de ce Code par le Fournisseur.

Le respect de ce Code fait partie des obligations contractuelles entre le Groupe EFI AUTOMOTIVE et le Fournisseur.

De même, la conformité aux principes établis dans ce Code constitue un critère important dans le cadre du processus de sélection et de maintien du Fournisseur.

Le non-respect de ce Code peut être une raison suffisante pour mettre fin aux relations commerciales/d’affaires avec le Fournisseur sans droits à indemnité quelconque en fonction de la gravité de la violation et des circonstances spécifiques.

Le Groupe EFI AUTOMOTIVE serait également susceptible de dénoncer auprès des autorités compétentes les agissements du Fournisseurs qui s’avèreraient contraires aux principes susvisés.

 

4 – Reconnaissance du Fournisseur

Le Fournisseur reconnaît par la présente avoir reçu le Code et convient que l’ensemble de ses collaborateurs, ses filiales et les collaborateurs de ses filiales, actuels ou futurs, traitant ou amenés à traiter avec une ou des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE recevront le Code et se conformeront à tous ses termes.

Le Fournisseur reconnaît que son manquement à se conformer à un ou des principe(s) tel(s) que visé(s) dans le Code, constituera une violation aux obligations essentielles du Fournisseur dans le cadre de sa relation commerciale/d’affaires avec le Groupe EFI AUTOMOTIVE qui pourrait contraindre le Groupe EFI AUTOMOTIVE à devoir mettre un terme à ladite relation commerciale/d’affaires et à en informer les autorités compétentes le cas échéant.

Si d’aventure, le Fournisseur avait connaissance ou était témoin d’un comportement de la part d’un de ses collaborateurs/salariés, ou au contraire de la part d’un collaborateur/salarié du Groupe EFI AUTOMOTIVE, qui serait contraire aux principes énoncés dans le Code, le Fournisseur reconnaît qu’il devra prévenir le service d’assistance conformité du Groupe EFI AUTOMOTIVE à l’adresse suivante : compliance@efiautomotive.com, de sorte que toutes les mesures appropriées puissent être prises pour stopper le comportement contraire ainsi soulevé.

Le Fournisseur reconnaît également que son engagement à se conformer au Code n’oblige en rien l’une quelconque des entités du Groupe EFI AUTOMOTIVE à conclure des contrats avec ou à
passer des commandes au Fournisseur.

 

Société: __________________
Nom : ___________________
Fonction : ________________

Dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Société

Signature datée et suivie de la mention « lu et approuvé »