Conditions Générales d’affaires

Conditions Générales d’affaires

1. OBJET

Le Fournisseur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Client a contracté. Les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Affaires, ci-après désignées « Conditions ». L’acceptation et/ou l’exécution d’une commande par le Fournisseur n’implique pas son acceptation tacite des conditions générales d’achat du Client. Les dérogations aux présentes Conditions doivent être signées sur un document écrit par une personne dûment habilitée à représenter le Fournisseur et/ou figurer dans son offre. Sauf accord contraire et exprès du Fournisseur et du Client entériné par un document signé conjointement, les Conditions, l’offre du Fournisseur et les conditions particulières figurant dans la commande du Client, qui ne sont pas contraires aux deux premiers documents, formeront le Contrat.

Sauf à ce qu’elle soit signée par une personne dûment habilitée à le représenter, le Fournisseur s’oppose à toute clause ou condition, différente ou additionnelle, inclue dans tout document présent ou à venir du Client, même dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à compléter des documents émanant du Client dans le cadre du processus d’achat de ce dernier.

2. OFFRE – COMMANDE

L’offre du Fournisseur est indivisible. L’offre ne peut en aucun cas être valable plus de soixante (60) jours calendaires.

Dans sa commande, le Client devra indiquer de façon précise le numéro de l’offre émise par le Fournisseur sous réserve de refus de la commande. Le Client devra également prendre en compte les données précisées dans l’offre pour établir sa commande.

3. PRIX

3.1. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de leur livraison ou ceux spécifiés dans la dernière offre valable remise par les services commerciaux du Fournisseur.

3.2. Sauf accord contraire, les prix sont libellés hors taxes et Ex Works (Incoterms Edition 2010). Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application d’un pays exportateur ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

3.3.Dans le cas où le Client ne paierait pas la totalité du prix des Investissements Spécifiques au produit (moules et outillages, coûts d’études de développement d’un produit) avant le démarrage série du produit, le solde de ce prix sera amorti sur le prix du produit dans la vie série. Dans le cas où ce solde ne pourrait être amorti pour une quelconque raison, le Client sera tenu de le payer dans un délai de 60 jours calendaires suivant la fin du programme.

3.4. Si le Client souhaite une modification du produit, il devra soumettre ses propositions par écrit au Fournisseur qui répondra par écrit dans un délai raisonnable. Lorsque la modification du produit est acceptée par le Fournisseur, le Client devra acquérir les stocks de produits non encore modifiés ainsi que leurs composants inutilisables.

3.5. Les prix sont donnés pour un produit et un volume prévisionnel cumulé. Toute baisse de prix ne pourra être appliquée que lorsque ce volume sera dépassé et les conditions de l’offre réalisées.

3.6. Si, au bout d’une année civile, les commandes du Client représentent un volume réel annuel inférieur à quatre-vingt-cinq (85) pourcent (%) du volume prévisionnel annuel correspondant sur la base duquel le prix pièce a été fixé, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix à la hausse applicable au 1er janvier de l’année suivante.

3.7. Si le Client présente au Fournisseur des demandes de modifications techniques, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de déterminer l’éventuel ajustement à effectuer sur les prix du fait de ces modifications techniques.

3.8. En cas de hausse d’au moins 5 % du coût des matières premières composant le produit, le Fournisseur se réserve le droit d’augmenter le prix du produit proportionnellement à cette hausse. Le coût des matières premières composant le produit correspond au cours applicable à chaque matière première au jour de l’offre.

3.9. Le taux de change applicable correspond au taux de change moyen du trimestre précédent la date de l’offre. Une révision du prix pourra toutefois être appliquée si le taux moyen de change des six derniers mois diffère de plus de 5% par rapport au taux initial de l’offre.

4. ECHANTILLONS INITIAUX

Les produits fabriqués en série sont conformes à l’échantillon initial de production approuvé par le Client et la production ne sera pas lancée avant que le Fournisseur n’ait reçu l’approbation écrite de cet échantillon de la part du Client.

5. OUTILLAGES

5.1. Les outillages et équipements spécifiques au produit seront financés partiellement ou totalement par le Client. Une commande doit être émise par le Client lorsqu’une partie au moins de leur prix est payable avant le début de la vie en série.

5.2. Les outillages et équipements spécifiques au produit commandés au Fournisseur par le Client restent la propriété du Fournisseur, sauf dans le cas où le Client payerait la totalité de leur coût effectif avant le démarrage de la vie en série. En tout état de cause, aucun transfert de propriété n’est opéré en faveur du Client lorsque le prix des outillages et équipements spécifiques au produit est amorti partiellement ou totalement sur le prix du produit durant la vie en série.

5.3. Dans le cas où le Client est propriétaire des outillages et équipements spécifiques au produit et qu’il veut les récupérer, il supporte les risques et frais de leur transport en provenance du Fournisseur.

5.4. Lorsque la propriété des outillages et équipements spécifiques au produit est transférée au Client, leur renouvellement ou leur réparation reste à la charge du Client, exception faite des cas où le Fournisseur est responsable des défauts rencontrés

5.5. Lorsque les outillages et équipements spécifiques sont la propriété du Fournisseur, leur renouvellement ou leur maintenance est financé  par le Client dès lors qu’une quantité convenue de produits a été livrée et/ou qu’une certaine période prédéfinie et convenue entre les Parties s’est écoulée.

6. LIVRAISON

6.1. Sauf accord contraire, la livraison est réalisée Ex Works (Incoterms Edition 2010)

6.2. Les livraisons se font selon un calendrier accepté par le Fournisseur. Le Fournisseur se voit déchargé de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie dans les présentes Conditions. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli ses obligations envers le Fournisseur.

7. PIECES DE RECHANGE

Avant la fin de la vie série d’un produit, le Client devra négocier avec le Fournisseur les volumes et le prix unitaire des pièces de rechange que le Fournisseur s’engagerait à continuer de lui fournir ainsi que la durée pour laquelle Fournisseur serait susceptible de s’engager, compte tenu notamment de ses propres contraintes.

8. EMBALLAGES

8.1. L’emballage n’est inclus dans le prix de vente que par disposition expresse. Toute demande spécifique du Client doit faire l’objet d’un accord exprès du Fournisseur.

8.2. Tout emballage retournable doit être fourni par le Client en quantité suffisante et géré à ses frais par ce dernier, notamment en ce qui concerne le flux, la maintenance et le nettoyage.

9. PAIEMENT

9.1. La facture est émise à la livraison et adressée au Client.

9.2. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

9.3. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture portera intérêt légal de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement. Pour la France, les pénalités de retard s’élèveront à un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€.

9.4. En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Fournisseur, qui pourra en outre demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

9.5. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des produits ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des Conditions relatives au retard de paiement.

10. GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Les produits livrés par le Fournisseur sont conformes aux normes et aux cahiers des charges contractuels. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière et/ou de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fabrication (cf. date code du produit). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Le Client garantit à son tour que les cahiers des charges contractuels sont conformes à l’usage envisagé des produits.

10.2. Pour tout produit défectueux intégré ou non dans un système ou monté ou non sur un véhicule, le Fournisseur, à sa discrétion, s’engage à remplacer ou à rembourser ledit produit à l’exclusion de tout autre frais et indemnité.

10.3. Pour que la garantie puisse être actionnée, le Client doit notifier le défaut sans délai au Fournisseur à compter de sa découverte. La notification doit comprendre une description précise et détaillée de la non-conformité du produit. Le Client perd son droit à réparation s’il ne notifie pas le défaut au Fournisseur selon les modalités précisées dans la présente clause. Le Client devra renvoyer la pièce défectueuse dans un délai maximum de dix (10) jours pour un retour usine et de deux (2) mois pour un retour réseau. Le Fournisseur examinera les griefs du Client.

10.4. Sont exclus de la garantie, les défauts dus aux détériorations provoquées par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un défaut de stockage, par l’usure naturelle ou un montage dans un environnement non conforme aux contraintes décrites dans les spécifications contractuelles. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des opérations de montage qui ne seraient pas conformes aux préconisations d’utilisation.

10.5. Le Fournisseur écarte toute responsabilité pour tous les produits non fournis par lui et utilisés par le Client pour être intégrés dans un sous-ensemble. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée lorsque la défaillance de son produit est provoquée par d’autres produits associés par le Client au produit du Fournisseur.

10.6. Le Fournisseur n’est pas responsable à l’égard du Client des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes d’une chance de contracter et/ou de tout autre dommage consécutif, économique ou indirect, quel qu’il soit.

10.7. La garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie légale est expressément exclue de la relation commerciale toutes les fois où la loi applicable l’autorise.

10.8. Dans le cas d’une campagne de rappel ou de service, le Fournisseur et le Client devront se consulter et convenir de solutions à mettre en oeuvre préalablement au lancement de ladite campagne.

10.9. En tout état de cause et pour toute année civile, notamment en cas de retard de livraison ou en cas de défectuosité des produits, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé avec le Client pour le produit concerné.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

11.1. Lorsque le Fournisseur est le concepteur du produit, il reste le seul et unique propriétaire de tout résultat émanant de la conception du produit. Ces résultats comprennent notamment tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

11.2. Le Fournisseur n’alloue au Client aucune licence d’utilisation, d’exploitation, de fabrication, ni aucune cession d’un quelconque résultat lui appartenant. Toute concession de licence ou toute cession de résultats par le Fournisseur doit faire l’objet d’un contrat signé entre les Parties.

11.3. Lorsque les produits sont fabriqués selon des plans, dessins et spécifications fournis par le Client, celui-ci garantit le Fournisseur contre toute action judiciaire d’un tiers et s’engage à indemniser le Fournisseur de tous les frais et dommages que ce dernier serait amené à supporter.

12. RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES

12.1. Le transfert de propriété des échantillons et produits livrés n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Toutefois, il y a transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des biens dès leur livraison.

12.2. Pour tout retard d’expédition, de livraison, de début d’exécution du montage ou de prise en charge des produits par le Client pour des raisons dont il est seul responsable, ou pour non application des réserves formulées par le Fournisseur, les risques seront transférés au Client.

12.3. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer le Fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

13. PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher un membre du personnel du Fournisseur, quel qu’il soit, avec lequel il aurait été en contact durant la relation commerciale, et ce jusqu’à douze (12) mois suivant la date de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

14. CONFIDENTIALITE

14.1. Tous les documents, informations, études, plans, échantillons, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition du Client, que ce soit avant ou durant la relation commerciale, demeurent la propriété du Fournisseur. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou utilisés par le Client pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur pourra exiger leur restitution à tout moment.

14.2. Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

15. RESOLUTION

15.1. Dans la mesure où l’une des Parties au Contrat ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de la mettre en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la lettre, la partie défaillante ne s’exécute pas ou qu’aucun accord n’est trouvé entre les Parties, la partie lésée pourra résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution ne jouera que pour l’avenir et n’aura en aucun cas des effets rétroactifs.

15.2. Le Contrat peut également être résolu avant son terme et sans préavis en cas de force majeure d’une durée excédant quatre-vingt dix (90) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur n’est pas établie, le Client devra rembourser au Fournisseur tous les coûts non encore amortis rattachés au Contrat concerné, notamment les Investissements Spécifiques ainsi que les composants achetés pour l’exécution du Contrat, les produits semi-finis, les produits finis et toutes les conséquences financières en découlant, que la résolution ait été notifiée par le Client ou par le Fournisseur.

16. FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets, qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La force majeure exonère le Fournisseur de toute responsabilité au titre du Contrat, dès lors que l’exécution en est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse, notamment par l’une des circonstances suivantes : conflit de travail et toute autre circonstance telle que l’incendie, la guerre (déclarée ou non), l’insurrection, les réquisitions, l’état de crise, l’embargo, les restrictions d’énergie et défauts ou retards dans la livraison des produits des sous-traitants et fournisseurs en raison d’une circonstance extérieure susvisée. Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client de ces cas et évènements dès que possible.

17. CLAUSES GENERALES

17.1. DIVISIBILITE & NON RENONCIATION

La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des Conditions;

17.2. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de changement de direction, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Client, le Contrat continuera à produire ses effets jusqu’à son terme.

17.3. LOI APPLICABLE & REGLEMENT DES LITIGES

17.3.1. 17.3.1. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE), ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE) ou EFI LIGHTING (BEYNOST-FRANCE) sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON (FRANCE), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. La loi applicable sera la loi française, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM).

17.3.2 Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL ENGINE COMPONENTS (HUBEI-CHINE) sera soumis à la Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission (SHIAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit chinois, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou le chinois. La sentence arbitrale sera définitive.

17.3.3 Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL UNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE) sera soumis à l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

17.3.4 Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL CORPORATION (site industriel : ELKMONT – ALABAMA) sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera ELKMONT (ALABAMA). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de l’Alabama, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

17.3.5. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL DE MÉXICO, S.A. DE C.V. (GUADALAJARA – JALISCO – MEXICO) sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Mexique (CAM) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à GUADALAJARA (JALISCO – MEXICO). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de Jalisco, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou l’espagnol. La sentence arbitrale sera définitive.

17.3.6. Les dispositions visées dans cet article s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

PRO 03021 indice 9.2 annexe 1 – 2015/10